Le budget 2027 règle le problème des indemnités sur la fiche de paie. À partir de 2031
Le projet veut distinguer les frais du salaire. La nouvelle condition attend le 1er janvier 2031, la déduction à 45 % démarre en 2027.
L'info
Le projet de loi de finances 2027, actuellement devant le Parlement, modifie les articles 56 et 57 du Code général des impôts au sujet des indemnités qui figurent sur la fiche de paie, comme celles de transport, de déplacement et de représentation. Selon Le360, le 6 novembre 2026, l'objectif est de mettre fin à la présentation de compléments de salaire comme des frais professionnels.
Le texte réserve l'exonération d'impôt sur le revenu aux indemnités couvrant des frais effectifs et dûment justifiés, engagés dans le seul intérêt de l'employeur, qu'elles soient versées sur note de frais ou au forfait. Les sommes versées régulièrement pour le travail normal sont traitées comme un complément de salaire imposable, et le caractère forfaitaire ne suffit pas, à lui seul, à justifier l'exonération.
Ces conditions ne s'appliquent toutefois qu'à compter du 1er janvier 2031, les règles actuelles restant valables pour les revenus acquis jusqu'au 31 décembre 2030. Le360 précise que ce délai de quatre ans doit permettre aux employeurs d'adapter leurs pratiques. Selon le quotidien Libération, qui s'appuie sur la note de présentation du projet, l'échéance coïncide avec le barème cible de l'impôt sur le revenu.
En parallèle, le projet porte la déduction forfaitaire pour frais professionnels à 45 %, avec un plafond de 35 000 dirhams par an. Elle est aujourd'hui de 35 % pour un revenu brut annuel imposable jusqu'à 78 000 dirhams et de 25 % au-delà, avec des taux supérieurs pour certaines professions. Le nouveau taux s'applique dès les salaires de janvier 2027, sauf pour les marins qui gardent 40 %, selon le cabinet Upsilon Consulting. À l'horizon 2031, cette déduction ne pourra plus se cumuler avec les indemnités exonérées.
L'échéance ne suspend pas les contrôles : selon Le360, qui reprend le quotidien Les Inspirations Éco, l'administration peut contrôler les exercices non prescrits sous le régime actuel. Ces dispositions restent un projet, qui peut être amendé avant le vote.
Réforme logique, et l'allègement passe devant. La balwara : un texte du budget 2027 qui ne prend son service qu'en 2031.
Le commentaire
Opinion satirique de la rédactionUne loi de finances 2027 s'applique en principe dès janvier 2027. Ce paragraphe, lui, a dit : rendez-vous en 2031. Quatre ans pour distinguer un salaire d'une facture, avec une échéance qui tombe la dernière année du programme 2026-2031. On appelle ça un budget, ça fonctionne comme un message programmé.
Soyons honnêtes : l'idée se défend, la bonne nouvelle arrive en premier, puisque la déduction à 45 % démarre en janvier, et les entreprises ont besoin de temps pour mettre leurs papiers en ordre. Mais quatre ans, ça fait beaucoup pour retrouver un reçu de taxi.